الضمانات الممنوحة للمؤسسات في مجال المنافسة
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Date
2018-05-09
Authors
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
جامعة مولود معمري
Abstract
Résumé :
L’ultime développement de la législation dans le domaine de concurrence est significatif de
l’importance croissante de la concurrence. Bien que celle-ci ne soit pas un objectif mais un
simple moyen faisant partie d’une politique économique d’ensemble.
Si l'on admet que l’ordre concurrentiel est le produit de la loi de concurrence, qui concerne
principalement les pratiques restrictives de concurrence, ainsi que la supervision des
concentrations économiques afin de maintenir l'état de la concurrence réelle et efficace entre
les entreprises, et pour mener à bien cette politique, qui suppose de détecter, d’interdire et de
réprimer les agissements anticoncurrentiels, le législateur a confié activement cette mission
au conseil de la concurrence, qui jouit de tous les pouvoirs et les moyens à caractère
compulsif .
Devant de tels pouvoirs qui autorisent l’administration à intervenir dans les droits essentiels
des entreprises, ces dernières doivent bénéficier d’une protection adéquate et efficace, le
conseil de concurrence doit être lié par des règles claires, précises et fiables, c'est-à-dire aisées
à déterminer pour leurs destinataires, et obéir à certains principes et garanties tel celui du
respect des droits de la défense et de mettre en oeuvre un contrôle judiciaire apte à assurer le
respect de ces règles.
La recherche d’un tel équilibre entre les prérogatives de l’administration et l’efficacité de la
protection juridique offerte aux entreprises, impose d’étudier les différents aspects de la
procédure devant le conseil de la concurrence : saisine, enquête, procédure contradictoire,
sanctions, négociation, recours judiciaires.
Description
564P. : 30cm.(+CD)
Keywords
حقوق الدفاع, مبدأ التناسب, مجلس المنافسة, مجلس المنافسة, مرحلة التحقيق, مبدأ الوجاهية, الطعن القضائي
Citation
قانون