Evolution et adaptation des incoterms aux mutations du commerce international

dc.contributor.authorBen Yahia, Sonia
dc.contributor.authorBellhaous, Lynda
dc.date.accessioned2022-02-27T07:30:42Z
dc.date.available2022-02-27T07:30:42Z
dc.date.issued2021-07-13
dc.description95 p.:ill;30cm.(+cd)en
dc.description.abstractLa conclusion d'un contrat de vente internationale de marchandises est basée sur le principe de la liberté contractuelle. À cet effet, les lois nationales permettent aux parties de choisir les règles de droit ou encore l'usage international applicable fi leur contrat. Il est courant dans ce genre d'activité mercantile pour les contractants d'insérer un Incoterm. Le terme « Incoterm »est la contraction du terme anglais International Commercial Terms (In .Co.Terms) ont été créés en 1936 par la Chambre de commerce. Ces derniers sont des terms en trois lettres qui définissent les obligations réciproques des parties au contrat de vente (vendeur et acheteur). Ils sont révisés régulièrement par la « CCI » tous les 10 ans depuis 1990, afin de s’adapter aux changements des pratiques du commerce international. Cependant, les incoterms ne définissent pas le transfert de propriété des biens. C’est le paiement total de la facture qui permettre au client d’être propriétaire des marchandises achetées.en
dc.identifier.citationOption:Finance et Commerce Internationalen
dc.identifier.urihttps://dspace.ummto.dz/handle/ummto/16545
dc.language.isofren
dc.publisherUniversité Mouloud Mammerien
dc.subjectContraten
dc.subjectVenteen
dc.subjectLiberté contractuelleen
dc.subjectIncotermen
dc.subjectMutationen
dc.subjectCommerce internationalen
dc.titleEvolution et adaptation des incoterms aux mutations du commerce internationalen
dc.typeThesisen

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