Evolution et adaptation des incoterms aux mutations du commerce international
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Date
2021-07-13
Authors
Journal Title
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Volume Title
Publisher
Université Mouloud Mammeri
Abstract
La conclusion d'un contrat de vente internationale de marchandises est basée sur le principe de la liberté contractuelle. À cet effet, les lois nationales permettent aux parties de choisir les règles de droit ou encore l'usage international applicable fi leur contrat. Il est courant dans ce genre d'activité mercantile pour les contractants d'insérer un Incoterm.
Le terme « Incoterm »est la contraction du terme anglais International Commercial Terms (In .Co.Terms) ont été créés en 1936 par la Chambre de commerce. Ces derniers sont des terms en trois lettres qui définissent les obligations réciproques des parties au contrat de vente (vendeur et acheteur). Ils sont révisés régulièrement par la « CCI » tous les 10 ans depuis 1990, afin de s’adapter aux changements des pratiques du commerce international.
Cependant, les incoterms ne définissent pas le transfert de propriété des biens. C’est le paiement total de la facture qui permettre au client d’être propriétaire des marchandises achetées.
Description
95 p.:ill;30cm.(+cd)
Keywords
Contrat, Vente, Liberté contractuelle, Incoterm, Mutation, Commerce international
Citation
Option:Finance et Commerce International