Faculté de Droit et des Sciences Politiques

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    السلطة التشريعية في الدستور الجزائري لسنة 1996
    (جامعة مولود معمري, 2007-12-13) لوناسي, ججيقة
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    Le contrat de vente internationale de marchandises
    (Université mouloud mammeri, 2008-05-24) Yessad, Houria
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    التجارة الدولية و البيئة
    (جامعة مولود معمري, 2009) قايدي، سامية
    Le débat sur le rapport entre le commerce international et l’environnement se déroule depuis plusieurs années déjà sur différentes tribunes internationales. Le principal sujet de préoccupation est la nécessité de rendre compatible la protection de l’environnement et le flux international de marchandises et d’investissements. Bien que l’objectif soit clair, la façon d’y arriver ne l’est pas tellement. Le débat sur ce sujet se poursuivra et les mesures adoptées seront décisives pour le succès ou l’échec de la promotion d’un commerce international plus libre, doté de mécanismes assurant à la foi la protection de l’environnement et l’instauration d’un développement durable.
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    الخوصصة بنقل ملكية المؤسسات العامة الاقتصادية
    (جامعة مولود معمري, 2009-05-07) صبايحي، ربيعة
    L’Etude du transfert de la propriété des entreprises publiques vers le secteur privé a suscité un intérêt capital quant aux mesures juridiques prises par les Etats en vu de mettre en place un environnement adéquat ainsi que les procédures permettant ce transfert de manière garantissant la réalisation de l’objectif final de la privatisation qu’est : la performance économique. Ainsi, le transfert de la propriété était perçu comme un défi pour les Etats, nécessite un environnement préalable et ouvert à la concurrence et une restructuration complète des entreprises publiques. Et en matière d’exécution de ce transfert, la justice et l’égalité paressent comme des critères fiables pouvant garantir un juste prix. Par ailleurs, malgré la pluralité des procèdes de transfert, le libre choix demeure une question relative au regard des conditions de chaque entreprise et de son environnement. Le transfert de la propriété agit sur sa nature au sein de la société ainsi que les mutations sociales et économiques du fait de l’évolution du rôle de l’Etat.
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    Responsabilité pour violence conjugale à égard de la femme en droit comparé
    (Universite Mouloud Mammeri, 2009-11-25) Daoudi, Ounissa
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    نظام التحكيم في تسوية منازعات العمل الجماعية : دراسة مقارنة
    (جامعة مولود معمري, 2010-07-12) واضح، رشيد
    L’Etat a dévolu le règlement des conflits collectifs de travail à certaines structures non judiciaires, particulièrement les structures d’arbitrage des conflits collectifs de travail, conventionnel ou légal, et a défini leur domaine d’application, qui échappe à toute ingérence du domaine judiciaire, tel l’arbitrage civil et commercial. Le régime de l’arbitrage (Civil et commercial) défini par le code de procédures civiles constitue une option pour les parties, tributaire des juridictions. Ce régime présente de part ses règles, des différences avec celui en vigueur en matière de règlement des conflits collectifs de travail, qui n’est pas soumis à l’appréciation des juridictions et qui constitue une voie extrajudiciaire de règlement des conflits. L’arbitrage des conflits collectifs de travail est une « justice privée » laissée à l’initiative des parties et soumise à la législation. Il se détache de l’arbitrage classique, judiciaire dans la mesure où ses sentences sont définitives, non soumises à toutes formes de recours. Ces décisions ont une autorité de la chose jugée et sont revêtues de la force exécutoire. Pour la plupart des législations, les décisions de l’arbitrage des conflits collectifs de travail jouissent de la même valeur et des mêmes garanties que les décisions judiciaires.
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    المؤسسة ذات الشخص الوحيد و ذات المسؤولية المحدودة : دراسة مقارنة
    (جامعة مولود معمري, 2011-05-05) كسال، سامية
    Pour donner un statut à l’entreprise individuelle, les législations avaient le choix entre deux techniques : la technique sociétaire, personne morale, et celle du patrimoine d’affectation. Le législateur Algérien, en promulguant l’ordonnance n°96-27 du 09 décembre 1996 modifiant et complétant le code de commerce, a préféré le recours à la société unipersonnelle, bouleversant, en conséquence, les principes traditionnels de notre droit, tels que la conception contractuelle de la société donnée par l’article 416 du code civil, et le principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine, consacré par l’article 188 du code civil .
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    إلتزام البائع بتسليم المبيع في القانون الجزائري
    (جامعة مولود معمري, 2011-07-03) أمازوز, لطيفة
    يحضى الالتزام بالتسليم بأهمية بالغة في التشريعات الحديثة، إذ نجد أن التقنين المدني الجزائري يجعل هذا الالتزام من مقتضيات عقد البيع. إذ لا فائدة في التزام البائع بنقل ملكية المبيع إلى المشتري إذا لم يتضمن هذا النقل تسليم المبيع حتى يتمكن المشتري من حيازته والانتفاع به دون عائق ولو لم يتسلمه تسلما ماديا، ذلك تطبيقا لمقتضيات نص .المادة 367 من التقنين المدني الجزائري والالتزام بالتسليم لا يقتصر على نقل الحيازة المادية للشيء المبيع، بل يجب أن يتضمن هذا الالتزام ما يحقق للمشتري الانتفاع الأفضل والأمثل بالشيء المبيع. وعليه يجب فرض الالتزام بضمان مطابقة المبيع على عاتق البائع لمصلحة المشتري لتوفير الحماية الكافية لهذا الأخير، وخاصة أن المشتري لا يدفع الثمن إلا في سبيل أن يحصل على المبيع للانتفاع به، وإشباع حاجاته الخاصة. وهو لا يتمكن من الانتفاع بالشيء الانتفاع الأمثل، إلا إذا كان المبيع مطابقا من حيث الكمية والموصفات لشروط العقد أو .الغرض الذي تم التعاقد عليه من أجله Placée par le code civil au premier rang des obligations du vendeur, avec celle de transférer la chose vendue, l’obligation de délivrance est définie par l’article 367 comme ayant objet : « la remise de l’objet vendu à la disposition de l’acheteur de façon à ce qu’il puisse en prendre possession et en jouir sans obstacle alors même qu’il n’en a pas pris livraison effective. » L’obligation de délivrance comporte, à coté de l’obligation de livraison au sens étroit et matériel du terme, celle de livrer une chose conforme à ce qui avait été convenu. Le vendeur a donc l’obligation de délivrer à l’acquéreur une chose strictement conforme aux spécifications contractuelles, quant à son identité, sa qualité et éventuellement sa quantité. Il faut en outre que la chose vendue soit apte à sa destination.
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    اختصاص القضاء الاداري في الجزائر
    (جامعة مولود معمري, 2011-07-13) بوجادي, عمر
    La justice administrative a connu un certain mouvement dans le cadre de l'unicité de juridiction afin d'acquérir une place égale par rapport aux juridictions de l'ordre judiciaire. Ce progrès de la justice administrative n'a pas été théorique, mais bien plus une réalité pratique. Ce qui a aidé l'émergence du système de dualité de juridiction et la mise en place de la justice administrative. Cette nouvelle organisation de la justice administrative donne naissance à deux structures graduées, les tribunaux administratifs et le conseil d'Etat. Cette nouvelle organisation judiciaire avait pour conséquence un changement dans le statut juridique qui prend en compte cette dualité. Cependant, malgré les efforts pour égaler la justice judiciaire, la justice administrative connait des lacunes puisqu'elle ne prend pas en compte les vœux de l'administration et des justiciables. Ce qui affecte négativement son autonomie, et contrarie l'exercice réel de sa compétence.
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    دور القاضي الاداري في حماية الحقوق و الحريات الأساسية
    (جامعة مولود معمري, 2011-11-02) سكاكني, باية
    L’existence d’un organe indépendant chargé d’exercer un contrôle sur l’action de l’exécutif et de censurer les atteintes portées par l’administration aux droits des citoyens est la condition nécessaire d’un Etat de droit. Les exigences de l’action ne sauraient en effet amener les gouvernants à négliger les exigences du droit. Cette mission de contrôle confère à l’organe qui en est investi une influence essentielle sur l’action des pouvoirs publics, dans la mesure où il peut faire échec à des décisions de nature politique. Cela suppose que le juge administratif dispose de larges prérogatives et d’une indépendance suffisante, qui lui permettent d’imposer à l’administration le respect du droit, et par là même des libertés publiques. Or malgré la création d’une juridiction spéciale, dotée de larges prérogatives, le juge administratif demeure hésitant face à la prise de décisions. Ainsi la conciliation entre droits et libertés publiques, légalité et pouvoirs du juge administratif ne s’est pas concrétisée pour des considérations d’ordre politique, fondées sur la préservation de l’Etat et de ses institutions. Dés lors la jurisprudence administrative dans ses aspects conservateurs, comme dans ses aspects novateurs, reflète en somme la fidélité du juge à l’ordre établi.
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    المركز القانوني للاتصال بالعملاء كعنصر جوهري في القاعدة التجارية : دراسة مقارنة
    (جامعة مولود معمري, 2012-01-26) حمادوش, أنيسة
    La notion du fonds de commerce s’est bâtie autour d’une seule idée, qui consiste à le considérer comme un tout tourné entièrement vers la création, la conservation et l’augmentation de la clientèle, quand aux autres éléments, ils n’ont pour objectif que le renforcement de cet élément incontournable qui est la clientèle, surtout dans un environnement concurrentiel en permanente évolution, car il constitue l’enjeu principal de toute activité commerciale. Partant de ce principe, la clientèle constitue la clé de voûte du fonds de commerce, mais, si la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, elle ne peut se concevoir de manière totalement isolée, car il est inconcevable d’ignorer les autres éléments qui permettent la recherche et le maintient de celle-ci. Malgré son importance, la clientèle ne détermine que la valeur du commerçant. La clientèle ne constitue en fin de compte que le but de toute activité qu’elle soit commerciale ou civile.
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    الاثبات بشهادة الشهود في القانون الجزائري
    (جامعة مولود معمري, 2012-03-05) براهيمي, صالح
    Toute personne qui intente une action judiciaire, est tenue d’apporter la preuve du bien fondé de ses demandes. La preuve testimoniale est reconnue par toutes les législations à travers le monde, elle occupe une place importante après la preuve par écrit en matière civile, et joue un rôle prépondérant en matière pénale. Si la procédure en matière de preuve testimoniale ne pose pas de sérieux problèmes, cependant le juge doit s’assurer avant de prononcer sa décision de la véracité du témoignage, car si le témoin dénature les faits, il aura commit le délit de faux - témoignage. Plusieurs pays ont consacré une loi spéciale à la preuve. Le législateur algérien a dérogé à cette règle, il s’est contenté d’apporter quelques amendements à l’occasion de la modification du code civil en 2005 et la refonte du code de procédures civiles et administratives de 2008.
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    الحماية القانونية للحياة الخاصة
    (جامعة مولود معمري, 2012-05-07) بشاتن, صفية
    La vie privée est l’un des droits de la personnalité. A ce titre, il ne peut être détaché de la personne de son titulaire. Les législations comparées assurent différemment sa protection : certaines lui assurent protection civile et pénale, d’autres ne lui en assurent que la protection pénale, la protection civile n’étant garantie que dans les textes généraux regroupant tous les autres droits de la personnalité. La jurisprudence protège efficacement ce droit, bien que dans certains cas, les atteintes à la vie privée par voie de presse, il est confronté à un autre droit tout aussi essentiel dans la vie de tout individu, qui est le droit à l’information et à la liberté d’expression. Malheureusement, malgré les efforts consentis par le législateur, la jurisprudence et la doctrine qui contribua largement à l’existence de ce droit, sa protection reste insuffisante face à deux dangers qui le menace en permanence et qui sont : d’abord les nouveaux procédés ultra sophistiqués d’atteinte à la vie privée d’autrui, générés par le développement technologique, ensuite, la presse à scandale qui , pour des raisons purement mercantiles, est prête à tout pour réaliser des chiffres d’affaire inimaginables et ce, au détriment de la vie privée d’autrui.
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    التحديات الراهنة للمحكمة الجنائية الدولية قي ظل هيمنة مجلس الأمن الدولي
    (جامعة مولود معمري, 2012-05-08) دحماني, عبد السلام
    La Cour Pénale Internationale a toujours été une nécessité. Si l’instauration de celle-ci a créé de nombreuses attentes, et malgré qu’elle est opérationnelle depuis 2003, elle demeure au centre d’une actualité brûlante qu’elle ne maîtrise pas. Les défis relatifs à la souveraineté nationale des Etats et l’immunité des responsables politiques et militaires et la question du non coopération des Etats avec celle-ci d’une part, sont des défis que la Cour affronte au quotidien. Le rôle attribué au Conseil de Sécurité dans ce domaine peut nuire à l’indépendance de la CPI d’autre part. L’assemblée des Etats partis est obligée d’amender certains articles du Statut, comme l’article 16, en prenant en considération la nature de la société internationale contemporaine qui lutte en faveur de la souveraineté de ses Etats. La CPI pourra réaliser son but, juste il suffit de lui fournir un soutien pratique, politique et moral. C’est seulement ainsi qu’elle réussira à combattre l’impunité.
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    التحكيم في عقود الاسثمار بين الدول و رعايا الدول الاخرى على ضوء اتفاقية واشنطن
    (جامعة مولود معمري, 2012-06-21) قبايلي, طيب
    أنشأت اتفاقیة واشنطن، المبرمة تحت إشراف البنك العالمي، المركز الدولي لتسویة المنازعات المتعلقة بالاستثمارات بین الدول ورعایا الدول الأخرى قصد تحسین محیط الاستثمارات الخاصة .الأجنبیة في هذا الصدد، أوجدت الاتفاقیة نظاما تحكیمیا مرنا ومستقلا عن كل نظام قانوني داخلي مع الأخذ في الاعتبار تحقیق التوازن بین مصالح أطراف النزاع. لكن منذ ظهور التحكیم بناء على أدوات قانونیة جدیدة، خلاف شرط أو مشارطة التحكیم، أخذ التحكیم بین الدول والأشخاص الأجنبیة الخاصةّ تطورا جدیدا معتبرا في إطار المركز الدولي لتسویة منازعات الإستثمار یظهر من الاجتهاد الحدیث لقضاء تحكیم المركز الدولي تغییر عمیق للقانون الدولي ّ للاستثمارات و التحكيم كوسيلة لفض المنازعات. يوسع هذا الاجتهاد من حماية المستثمر و يحد من حقوق الدول الضعيفة، الامر الذي يتعارض و التوازن المنشود من قبل واضعي اتفاقية واشنطن La convention de Washington, conclue sous les auspices de la banque mondiale, crée le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats afin d’améliorer l’atmosphère des investissements privés étrangers. Dans ce contexte, la convention établie un mécanisme d’arbitrage souple et autonome de tout ordre juridique interne, en prenons en compte le but d’équilibrer les intérêts des parties au différend. Mais depuis l’apparition de l’arbitrage sur le fondement d’instruments nouveaux, hors clause d’arbitrage ou compromis, l’arbitrage entre Etats et personnes privées étrangères a pris un essor potentiel nouveau dans le cadre du CIRDI. Il ressort de la jurisprudence récente du centre international une transformation profonde du droit international des investissements et de l’arbitrage comme mode de règlement des différends. Cette jurisprudence étend la protection de l’investisseur et limite les droits de l’Etat d’accueil, ce qui va à l’opposé de l’équilibre voulu par les rédacteurs de la convention de Washington.
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    حماية الادخار المستثمر في القيم المنقولة في القانون الجزائري
    (جامعة مولود معمري, 2012-07-01) أيت مولود, فاتح
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    آليات مكافحة الارهاب الدولي بين فاعلية القانون الدولي و واقع الممارسات الدولية الانفرادية
    (جامعة مولود معمري, 2012-07-04) لونيسي ، علي
    لقد أصبح الإرهاب ظاهرة خطيرة تهدد الحياة اليومية للإنسان في أي مكان في العالم، كما أن هذه الظاهرة الإجرامية لم تعد ذات صفة محلية أو إقليمية ترتبط بدولة ما أو بحضارة بعينها، لكن الحقيقة التي تؤكدها الأحداث في كل لحظة أن هذه الظاهرة بلا وطن ولا دين ولا هوية. ونتيجة لانتشار الأعمال الإرهابية على المستوى الدولي أدرك المجتمع الدولي أن الإرهاب أصبح خطرا استراتيجيا يهدد جميع الدول. ولذا فقد تظافرت الجهود الدولية لتجريم الأفعال المكونة للجريمة الإرهابية تهدف إلى إيجاد وسائل تكون قادرة على منع وقمع الإرهاب الدولي. يمكن القول أن هناك عدة إشكالات طرحت في كيفية مكافحة الإرهاب الدولي وفق الأجهزة الرئيسية لمنظمة الأمم المتحدة، إلا أنه نتساءل كيف يواجه المجتمع الدولي هذه الإشكالات ؟ بعد الهجمات الإرهابية على الولايات المتحدة الأمريكية في 11 سبتمبر 2001 ،أعلنت الولايات المتحدة الأمريكية الحرب ضد الإرهاب وشنت عمليات عسكرية على دول إدعت مساندتها للإرهاب الدولي ( أفغانستان والعراق )، غير أن السؤال المطروح هو ما مدى شرعية هذه الحرب ضد الإرهاب وفقا للقانون الدولي ؟ هل حقيقة أن هذه الحرب كانت من أجل مكافحة الإرهاب أم أن هناك دو افع استراتيجية للولايات المتحدة الأمريكية تريد تحقيقها وهي متسترة خلف مزاعم أخلاقية وقانونية بدعوى تحقيق الأمن للولايات المتحدة الأمريكية خاصة وللمجتمع الدولي عامة ؟ Le phénomène du terrorisme ne s’attachant à aucun pays ni région du globe et sans lien avec aucune religion, constitue, désormais, une menace réelle pour chaque individu dans tous les pays du monde. Relevant la nécessité impérieuse de faire face au danger du phénomène, la communauté internationale a, par suite, réagi en élaborant un dispositif juridique international relatif à la répression des actes terroristes internationaux. Cela dit, la lutte contre le terrorisme international sous l’égide de l’ONU n’a pas moins connue des difficultés. En réaction aux attaques terroristes l’ayant ciblée un certain 11 Septembre 2001, les USA déclarèrent unilatéralement la guerre au terrorisme international, sous couvert de laquelle, des Etats comme l’Afghanistan et l’Irak, accusés de soutenir le terrorisme international, seront envahis. A ce propos, il y a lieu de s’interroger sur la légitimité de la guerre menée depuis par les USA contre le terrorisme international par rapport au droit international ? Aussi, la protection de la communauté internationale en général et les USA en particulier, contre les actes terroristes futurs, annoncée comme seule et unique raison motivant le départ en guerre contre les terroristes internationaux, ne serait-elle pas une démarche insidieuse, dissimulant, ainsi, d’autres objectifs stratégiques ?
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    خصوصيات جريمة الصرف في القانون الجزائري
    (جامعة مولود معمري, 2012-07-08) شيخ, ناجية
    L’infraction de change est une infraction aux préjudices graves dont la dangerosité n’est pas dû uniquement à sa vaste prolifération. Elle résulte, par ailleurs, et d’une façon très significative de l’importance des valeurs protégées par l’incrimination dans ce domaine, parmi les quelles et en premier lieu, les intérêts de la trésorerie publique. Ce qui a impliqué inévitablement le recours de l’Etat aux voies de droit pénal, en tant que moyen efficace pour la protection de ses intérêts et surtout, économiques d’un pays . L’ordonnance N° 96-22 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, modifiée et complétée par l’ordonnance N°10-03 est considérée comme texte de référence et pierre angulaire pour l’organisation et la détermination des infractions de change. Ce texte législatif regroupe un nombre important de spécificités relatives à l’aspect objectif et procédural de l’infraction, et qui donnent dans leur ensemble, un caractère spécial et distinct à l’infraction de change d’où sa démarcation et son éloignement des infractions de droit commun.