La vérification de comptabilité comme moyen de contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations fiscales des entreprises en Algérie. Cas : Direction Des Impôts De Wilaya De TIZI- OUZOU
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Date
2023
Authors
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Publisher
Université Mouloud Mammeri Tizi Ouzou
Abstract
La vérification de comptabilité en tant que moyen de contrôle fiscal joue un rôle crucial dans la lutte contre la fraude fiscale et l’assurance de l’équité fiscale. Elle constitue un ensemble d’opération ayant pour objet de contrôler les déclarations fiscales souscrites par le contribuable, d’examiner sa comptabilité et de confronter à certaines données de fait ou matérielles pour en contrôler la sincérité et la régularité. Elle n’a donc pas pour unique objet de contrôler la situation fiscale de l’entreprise pour les années vérifiées mais permet également de l’informer de ses obligations fiscales.
Le vérificateur s’attache donc, au cours de la vérification, à informer le contribuable sur l’origine des erreurs ou irrégularité qu’il constate et dont certaines ont d’ailleurs pu être commises à son propre détriment. Dans ce cas, si le contribuable peut prétendre à un dégrèvement ultérieur, le vérificateur lui indique les démarches à effectuer
Auditing as a means of tax control plays a crucial role in combating tax evasion and ensuring tax fairness. It constitutes a set of operations whose purpose is to check the tax declarations made by the taxpayer, to examine his accounts and to compare certain factual or material data to check their sincerity and regularity. It is therefore not only intended to control the tax situation of the company for the years verified, but also to inform it of its tax obligations.
The auditor therefore endeavors, during the audit, to inform the taxpayer of the origin of the errors or irregularities that he observes, some of which may have been committed to his own detriment. In this case, if the taxpayer is entitled to subsequent relief, the auditor tells him what steps to take.
Description
163 p.:ill;30cm.(+cd)
Keywords
vérification de comptabilité, Contrôle fiscal, Fraude, Contribuable
Citation
Finance d'entreprise